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HOMECOM: Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Paiement

Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ agence.
Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC.
Sauf mention contraire explicite, les prix ne comprennent pas les coûts générés par l’usage éventuel d’une carte de paiement ou d’une plateforme d’e-procurement.

Conditions de règlement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

Financement de la formation par un OPCA

Il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA de son choix avant le début de la formation. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas avant le début de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée directement au client qui s’engage à la régler sans attendre le remboursement de l’OPCA.

Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

Annulation

Toute annulation d'inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours.
Une annulation intervenant moins de 10 jours avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.

Pour sa part, homecom se réserve la possibilité d'annuler un stage en cas de nombre d'inscrits insuffisant, de problème d'approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage.

Supports de cours

L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite". L'article 41 de la même loi n'autorise que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et "les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source "
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Non sollicitation

Le client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne d’homecom avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié d’homecom et aux vacataires ou contractuels.

Responsabilité

homecom ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Attribution de compétences

L'élection de domicile est faite par le site vendeur à son agence commerciale. En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l'interprétation ou l'exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce local
dont dépend l'agence est seul compétent.
Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes
conditions générales de vente.

Certification

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. homecom ne pourra être tenue responsable de modifications d'échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Remarque

Nous insistons sur la nécessité du respect des niveaux requis qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

Réservation

Vous pouvez réserver vos places à l'avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, sa référence, la date et le nombre de places à réserver.
Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

Inscription

L'inscription doit se faire sous forme d'un bon de commande à adresser par fax ou par courrier au site de formation concerné ou à votre interlocuteur commercial.

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes:
- Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
- Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l'adresse principale,
- Nom et prénom du ou des stagiaires,
- Intitulé du stage ou référence homecom,
- Dates du stage
- Montant de la commande
- La mention s’il y a lieu « Prise en charge par le Fafiec » ou mention de votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (AGEFOS, OPCAREG,…). Dans le cas contraire, la prestation vous sera directement facturée.

Une convocation écrite sera adressée personnellement au stagiaire 10 jours ouvrés avant le début du cours.

Convocation

Dès réception du bon de commande, l'inscription est enregistrée.
Une convocation est adressée aux responsables de formation ou aux stagiaires 10 jours ouvrés avant l'entrée en stage.
La convocation est envoyée par e-mail. A défaut d’e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.

Convention de formation

Tout site homecom est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.
Nos factures font office de conventions de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention séparée sur demande.